Conditions Générales de Vente (CGV)
IMPORTANT : La souscription à l'un de nos abonnements ou l'achat de nos produits physiques implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. MakeUrMenu étant un outil de travail B2B, nos services sont EXCLUSIVEMENT réservés aux professionnels (entreprises, commerçants, indépendants) de tout secteur d'activité.
Modifications : Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le site au moment de la commande ou du renouvellement de l'abonnement. Il appartient au Client de les consulter régulièrement et de les sauvegarder ou de les imprimer.
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services (Abonnements SaaS de menus numériques) et des produits physiques (Stickers QR Code personnalisés) proposés par Enzo SIMONIN (ci-après "le Vendeur" ou "MakeUrMenu") au client professionnel (ci-après "le Client").
Article 2 - Absence de Droit de Rétractation (B2B)
Conformément à la législation en vigueur (Article L221-3 du Code de la Consommation), le droit de rétractation de 14 jours NE S'APPLIQUE PAS aux contrats conclus entre professionnels dès lors que l'objet du contrat entre dans le champ de l'activité principale du Client. La fourniture d'un menu au format numérique ou imprimé constituant le cœur de l'activité d'un restaurateur, aucune rétractation n'est possible après paiement.
De plus, les stickers de table fournis étant des biens confectionnés sur-mesure (QR Code unique au Client), ils relèvent de l'exception prévue par l'article L221-28 du même code. En conséquence, toute commande est ferme, définitive, et non remboursable.
Article 3 - Abonnements SaaS et Paiements
Durée et reconduction : Nos abonnements (Mensuels ou Annuels) sont conclus avec tacite reconduction. L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période facturée.
Résiliation : Le Client peut annuler le renouvellement automatique à tout moment en un clic depuis son tableau de bord. La résiliation prendra effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata temporis ne sera effectué pour un mois ou une année entamée.
Défaut de paiement : Tout défaut de paiement ou litige bancaire (Chargeback Stripe) entraînera la suspension immédiate du QR Code et de l'accès au menu, sans mise en demeure préalable.
Article 4 - Commande et Livraison de Produits Physiques (Stickers)
Certains abonnements (ex: Premium Annuel) ou achats annexes incluent la fabrication et la livraison de stickers personnalisés. Ces stickers sont produits par un prestataire externe d'impression.
Délais indicatifs : Les délais de livraison communiqués (généralement 5 à 10 jours ouvrés) sont strictement indicatifs. Un retard de livraison par le transporteur ne donne aucun droit au Client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Garantie de Réimpression (SAV) :
Si le colis arrive endommagé ou s'il présente un défaut d'impression majeur (QR Code illisible, stickers déchirés), le Client dispose de 48 heures après réception pour le signaler au Vendeur avec preuves photographiques à l'appui (hello@makeurmenu.fr). Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de défaut majeur et avéré, le Vendeur s'engage à relancer une impression et une livraison entièrement à ses frais. En aucun cas le Client ne pourra exiger un remboursement partiel ou total : seule la réimpression de remplacement est applicable.
Lutte contre les abus : Le Vendeur se réserve le droit de rejeter toute réclamation jugée abusive, non justifiée, ou si le défaut est purement esthétique et n'empêche pas le bon fonctionnement du QR Code (scannabilité).
Article 5 - Limitation stricte de responsabilité
L'utilisation du service MakeUrMenu se fait aux risques et périls du Client. Le Vendeur est soumis à une stricte obligation de moyens concernant la disponibilité de l'application SaaS (serveurs, hébergement).
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une éventuelle inaccessibilité du service (bug, piratage, coupure de serveur tiers). Le Client renonce expressément à toute réclamation de dommages et intérêts, de compensation financière, ou de poursuites pour perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation ou de clientèle découlant d'une panne temporaire ou définitive du service ou du QR Code.
Il incombe au Client professionnel de prévoir un plan de continuité d'activité (conservation de menus papier) pour faire face à d'éventuelles pannes informatiques.
Article 6 - Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution, interprétation ou résiliation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nancy, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.